Droits et devoirs des agents immobiliers

Pour vendre ou acheter, l'agent immobilier reste le meilleur interlocuteur. Observateur avisé du marché, il connaît parfaitement les prix et les différents biens immobiliers. Quel est son rôle ?
N’est pas agent immobilier qui veut ! Les personnes qui veulent le devenir doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la Préfecture.
La carte "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" habilite les professionnels à vendre ou à louer pour le compte d'un tiers, et la carte "Gestion immobilière" permet de représenter le bailleur. Une troisième carte est également accordée pour les activités de marchands de listes qui consistent à proposer des fichiers de biens à vendre ou à louer.
Au titre de ses devoirs, l'agent immobilier doit vérifier l'identité des parties et leur capacité à s'engager. Il doit également s’assurer de la disponibilité du bien et consulter le plan local d'urbanisme qui peut limiter certains projets. Enfin, il doit aussi indiquer les taxes locales, le règlement de copropriété et les charges courantes. Sa responsabilité est engagée si la vente ou l’achat du bien se déroule dans de mauvaises conditions.
Droit à la commission
Ce professionnel perçoit des honoraires si la vente est conclue grâce à lui. Attention à la tentation de limiter les coûts en contactant directement le vendeur après être passé par une agence ! Les mandats contiennent, en effet, souvent, une clause interdisant de signer sans le recours du professionnel à l’origine de la transaction.
La commission de l’agent immobilier n'est due que si elle est prévue dans le mandat. Elle est versée par le vendeur ou l'acquéreur. Il n'existe pas de barème national dans ce domaine, mais les tarifs doivent être obligatoirement affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'agence.
Enfin, il existe une assurance professionnelle qui couvre la responsabilité de l'agent immobilier s’il commet une faute ou une négligence préjudiciable à un client.
Quant à la garantie professionnelle, elle intervient si des sommes d'argent sont détournées et joue pour un montant égal ou supérieur à 110 000 euros : il s'agit d'une remise de fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation ou de la caution d'un organisme extérieur.
Enfin, sachez qu’il existe des syndicats professionnels mais que les agents immobiliers ne sont pas obligés d'en être membres.
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