Dossier construction / Vous achetez sur plan : prenez vos précautions

Vous avez décidé d’acheter un logement sur plan ? Avant de prendre votre décision, étudiez bien le projet et ne vous engagez pas à la légère.
Si vous voulez acheter une maison et son terrain à construire vendus par le même vendeur, commencez par visiter un logement témoin et reportez-vous à ce qui figure dans le descriptif annexé au contrat de réservation.
À défaut de pouvoir visiter votre futur logement, rendez-vous sur place pour vous faire une idée du quartier, des équipements et des transports existants.
Renseignez-vous également sur l'évolution du quartier en consultant, à la mairie, le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols. Ce dernier vous informera sur les règles de construction applicables localement.
Choisissez également un professionnel couvert par une assurance garantissant son activité générale et sa responsabilité en cas de malfaçons.
Contrat de réservation
Une fois votre décision d’achat prise, vous signez généralement un contrat de réservation qui comporte votre signature et celle du promoteur. Ce contrat oblige le promoteur à vous réserver un logement si le programme est commencé.
Prenez le temps d'examiner avec attention le contenu de ce contrat et vérifiez qu'il contient la description détaillée du logement, son prix de vente et les conditions de révision, la date à laquelle le contrat définitif sera conclu, le délai d'exécution des travaux, et les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie.
À la signature du contrat de réservation, le promoteur peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Sachez que son montant est limité à 5 % du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an, et à 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans. Ne versez aucune autre somme avant la signature du contrat de vente.
Le vendeur doit vous envoyer le contrat de réservation signé, par lettre recommandée, ou vous le remettre par tout autre moyen présentant des garanties similaires.
À compter du lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée, vous disposez d’un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement.
Contrat de vente
Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, vous signez le contrat de vente devant notaire, par le biais d’un acte authentique. Le contrat de vente est signé par vous, le vendeur et le (ou les) notaire(s).
Si, préalablement au contrat de vente, vous n'avez pas signé de contrat de réservation vous donnant la possibilité de vous rétracter, vous disposez avant de signer le contrat de vente d'un délai de réflexion de 7 jours.
Le contrat de vente peut prendre la forme soit d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit d'un contrat de vente à terme, mais il est plus rare.
Vérifiez que le contrat de vente contient les clauses prévues par la loi, à savoir une description détaillée du logement et sa situation exacte, la date de livraison, le prix total à payer et la condition suspensive de l'obtention des prêts que vous avez demandés.
S'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, vérifiez également que le contrat de vente précise les garanties d'achèvement des travaux et de remboursement.
Enfin, ce contrat doit préciser l'échelonnement des paiements d'après l'avancement des travaux. Doivent également figurer, en annexe au contrat, le règlement de copropriété, l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier, un plan coté et la notice technique descriptive de votre futur logement.
Une fois votre contrat signé, le notaire qui a rédigé l'acte en conserve un original et vous remet une copie qui constitue votre titre de propriété. Conservez-le précieusement car il précise vos droits et obligations vis-à-vis du promoteur jusqu'à l'achèvement des travaux.
À la fin des travaux, ce dernier va vous demander de procéder à la livraison de votre logement. Faites preuve de vigilance et effectuez une visite attentive du chantier.
Si vous avez des réserves à formuler, consignez le solde du prix auprès du notaire ou de tout autre professionnel présentant une garantie financière, que vous aurez choisi en accord avec le vendeur.
Enfin, remettez le solde au promoteur à la levée de ces réserves.
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