Dossier construction / Vos garanties lors de la réception de la maison

La construction de votre maison est terminée ! Alors, en présence des entrepreneurs, vous allez constater l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au contrat. Restez vigilants !
La construction de votre maison est terminée ! Alors, en présence des entrepreneurs, vous allez constater l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au contrat. Restez vigilants !
Les travaux de votre maison sont terminés et les professionnels qui les ont réalisés vous convoquent. Si vous avez signé un Contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur et si vous avez signé un contrat avec plusieurs entreprises, vous procédez, soit à une réception unique, soit à une réception avec chaque entreprise, en présence éventuellement de l'architecte ou du maître d’œuvre.
Sachez que vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment qui vous aidera à juger de l'état de votre maison.
Visitez-la avec la plus grande attention et vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par votre contrat, les plans et la notice descriptive.
Vérifiez également que tous les équipements fonctionnent correctement.
Ensuite, rédigez un procès-verbal écrit dans lequel vous indiquez vos réserves éventuelles. Veillez à conserver un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur et vous-même.
À la réception, si vous ne constatez ni problèmes, ni défauts de conformité, acceptez les travaux et signez le procès-verbal.
Si vous avez signé un Contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise seul le gros oeuvre, le hors d'eau et hors d'air, vous disposez d'un délai supplémentaire de huit jours pour notifier les problèmes non signalés lors de la réception.
Travaux inachevés
Si vous constatez que tous les travaux prévus ne sont pas réalisés ou la présence d'imperfections notables, vous pouvez refuser la réception. Veillez à mentionner les défauts dans le procès-verbal rapidement car si vous ne respectez pas les délais fixés par la loi, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir réparation.
Vous pouvez alors soit reporter à l'amiable la date de réception des travaux soit faire appel au juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.
Consignez ensuite une partie du prix auprès d'un établissement financier ou de tout autre personne choisie avec le professionnel jusqu'à la réparation des défauts que vous avez signalés.
Si vous avez signé un Contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de votre maison.
Si vous avez signé un contrat d'entreprise, une clause de votre contrat peut prévoir la consignation de 5 % maximum du montant des travaux.
Quoi qu'il en soit, sachez que le constructeur ou l'entrepreneur ne peut refuser de vous remettre les clés. Et ce, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous avez consigné une partie du solde du prix. Si vous constatez un refus abusif, n'hésitez pas à saisir le juge des référés.
Garanties après la réception
Pendant un an, vous bénéficiez également d'une garantie de parfait achèvement. L'entrepreneur et le constructeur doivent en effet réparer tous les défauts soulignés lors de la réception ou durant l'année qui suit.
Si vous avez signé un Contrat de construction de maison individuelle et que le constructeur est défaillant, c'est à l'établissement qui lui a accordé sa garantie de livraison de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des défauts.
Vous bénéficiez aussi d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement. Les équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer la maison sont ainsi garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans.
Enfin, vous bénéficiez pendant dix ans de la garantie décennale. Cette dernière couvre les dommages compromettant la solidité de la maison et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent votre logement impropre à sa destination.
Dès qu'un problème survient après la réception des travaux, signalez-le rapidement par lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur, votre constructeur ou votre vendeur.
Si ce dernier ne procède pas à la réparation dans le délai prévu, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais. Attention, si vous ne respectez pas ces délais, vous ne bénéficierez pas des garanties prévues.
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