Dossier construction / Bien protégé grâce au contrat de construction

Vous avez choisi de faire construire votre maison ? Le Contrat de construction de maison individuelle vous offre un maximum de protection face au constructeur. Suivez le guide pour connaître les détails de ce contrat.
C’est à cause d’un nombre important d'abus que le législateur à prévu une législation spécifique concernant la construction de maisons individuelles. Celle-ci est désormais encadrée par la loi du 19 décembre 1990 et codifiée dans le Code de la Construction et de l'Habitation. Avantage du Contrat de construction de maison individuelle ? Il protège les intérêts des particuliers et donne lieu à très peu de litiges conflictuels.
Les principaux éléments de ce contrat
Ils reposent sur l'engagement du constructeur de livrer votre maison dans un délai et pour un prix définitif garantis. Il se trouve ainsi dans l'obligation de faire valoir une garantie financière fournie soit par une compagnie d'assurance, soit par un établissement de crédit.
Il doit également vous transmettre les plans, les conditions de révision du prix, la notice descriptive des travaux et toutes les attestations nécessaires. En outre, même en cas de sous-traitance, le constructeur reste votre seul interlocuteur. Il est néanmoins judicieux de discuter avec le promoteur, avant le début des travaux, du choix du terrain et de votre projet de construction.
Le Contrat de construction de maison individuelle doit contenir obligatoirement la désignation du terrain, la description de la maison, les surfaces des pièces, mais aussi les raccordements aux différents réseaux. Une notice descriptive agréée doit également préciser les caractéristiques techniques de la maison et les travaux d'équipement intérieur et extérieur.
Si vous désirez réaliser vous-même une partie des travaux, ces derniers doivent aussi figurer dans la description et être chiffrés. Si vous changez d'avis, vous pourrez, dans un délai de quatre mois après la signature du contrat, exiger que le constructeur réalise ces travaux au prix indiqué.
Le contrat doit aussi contenir le permis de construire et une notice d'information de vos droits. Il précise également que vous pouvez vous faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux. Enfin, le contrat doit mentionner le coût global de la maison TTC. Ce prix forfaitaire tout compris inclut le coût de construction, les frais d'études, les garanties et les assurances.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont très clairement définies par la loi. Vous devez ainsi régler 5 % de la somme à la signature du contrat, 10 % à la délivrance du permis de construire., 15 % à l'ouverture du chantier et 25 % à l'achèvement des fondations.
Vous versez ensuite 40 % du coût global de votre maison à l'achèvement des murs, 60 % lorsque le toit est posé, 75 % à l'achèvement des cloisons et lors de la pose des fenêtres et des portes et 95 % à l'achèvement des travaux.
Le paiement du solde intervient au moment de la réception des travaux si vous êtes assisté par un professionnel assuré. Si ce n’est pas le cas, les derniers 5 % sont consignés sur un compte indépendant : ils seront versés en cas d'acceptation sans réserve de la maison après la levée de ces dernières.
Sachez que certaines clauses favorables au constructeur sont proscrites par la loi.
Ainsi, vous ne pouvez donner mandat au constructeur de rechercher les prêts dont vous auriez besoin et vous n'avez pas besoin de justifier d'un refus de prêt. Ce refus rend alors le contrat nul et non avenu
La remise des clefs ne peut pas non plus être liée au paiement intégral et le constructeur ne peut pas vous interdire la visite du chantier.
Les seules causes de retard acceptées sont celles qui sont liées aux intempéries, aux cas de force majeure et aux cas fortuits
Enfin, toute modification au contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Une fois le contrat signé, vous disposez de sept jours à réception de la lettre recommandée pour vous rétracter sans frais.
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