Dossier construction / Assurances travaux

L'assurance dommages-ouvrage permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction. Obligatoire, elle n'était jusqu'alors pas souscrite par la plupart des particuliers car les primes étaient trop chères. Le législateur a modifié récemment cette assurance construction.
Jusqu’en 2005, tous les particuliers qui faisaient réaliser des travaux devaient souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance qui garantissait le paiement des travaux de réparation d'un sinistre. Or, la jurisprudence avait élargi le champ d'application de cette obligation. Conséquence, les assureurs avaient réduit leur offre ou pratiquaient des tarifs exorbitants. C’est ce qui a incité le législateur à modifier le champ d’action de l’assurance construction. Depuis une ordonnance de juin 2005, les travaux portant sur des constructions existantes ne relèvent donc plus de l'obligation d'assurance, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf.
Assurance indispensable
Ne faites pas, néanmoins, l'économie de cette assurance essentielle. Si vous faites construire ou rénover votre maison, vous devez la souscrire vous-même, avant l'ouverture du chantier, auprès de l'assureur de votre choix. Si vous ne l'avez pas souscrite directement, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance. L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des défauts qui relèvent de la garantie décennale. Vous devez donc déclarer ces défauts à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Elle couvre aussi les réparations des défauts signalés à la réception ou survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur. Enfin, souscrivez une assurance multirisque habitation dès la réception de votre logement. À partir de cette date, vous êtes en effet responsable des accidents qui peuvent survenir.
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